Suisse-Chine : les droits de douane tombent, la taxe sur le luxe reste

Le 30 octobre 2026 à Pékin, en présence de Xi Jinping et de Guy Parmelin, président de la Confédération, le ministre chinois du Commerce Wang Wentao et la secrétaire d’État à l’économie Helene Budliger Artieda ont signé le protocole qui modernise l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Berne en a retenu un chiffre : à terme, 99,8 % des exportations suisses vers la Chine franchiront la frontière sans droits de douane. Selon Keystone-ATS, les montres suisses « seront toutefois toujours soumises à la taxe chinoise sur les produits de luxe ».

Le protocole de Pékin

Le texte amende l’accord signé à Pékin le 6 juillet 2013 et entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ouvertes en septembre 2024, les négociations avaient abouti le 20 août 2026. Selon le SECO, un peu plus de la moitié des exportations suisses vers la Chine, 53,6 %, entrent aujourd’hui en franchise. Le protocole porte cette part à 77,5 % dès son entrée en vigueur, puis à 99,8 % au terme de périodes de démantèlement qui ne dépasseront pas dix ans.

Reste à fixer la date d’application. Chaque pays doit approuver le protocole selon ses propres procédures, et le chemin suisse passe par le Parlement. Swissmem, la faîtière de l’industrie des machines, demande aux Chambres de l’approuver rapidement. Les Vert-e-s, selon Keystone-ATS, se disent prêts à lancer un référendum. Le calendrier des premières baisses dépendra donc de la politique intérieure suisse autant que de la diplomatie.

De 1 % à 100 % en franchise

Pour les montres, l’accord de 2014 avait réduit les droits sans les supprimer. Pékin s’était engagé à les baisser de 60 % en dix ans sur les modèles les plus exportés. Selon la FH, leur taux devait ainsi passer d’une fourchette de 11 à 12,5 % à une fourchette de 4,4 à 5 % au terme du démantèlement. Le SECO en donne une mesure précise : sous l’accord actuel, 1,0 % seulement de la valeur des exportations horlogères suisses vers la Chine entre en franchise, le reste acquittant, en règle générale, un droit réduit.

Avec le protocole, la proportion passe à 100 %. Le SECO range l’ensemble des produits horlogers parmi ceux qui entreront en Chine sans droits à l’issue du démantèlement. Côté chinois, le ministère du Commerce cite nommément les montres, aux côtés du café et des machines-outils, parmi les produits dont les droits seront supprimés progressivement.

Passer de 1 % à 100 % de la valeur en franchise, sur un chapitre où la Suisse n’avait obtenu en 2013 que des réductions. Pour la branche, le résultat est complet : il ne reste rien à demander à la douane chinoise.

Un impôt que la douane ne voit pas

À compter du 1er avril 2006, le ministère chinois des Finances et l’Administration fiscale d’État ont étendu la taxe à la consommation à de nouveaux produits : le golf, les yachts, les montres haut de gamme (et les baguettes jetables…). Le golf et les yachts ont été taxés à 10 %, les montres à 20 %. Le texte définit la montre haut de gamme par un seuil, 10 000 yuans par pièce hors TVA, environ 1 330 €. Le Conseil d’État a repris le dispositif dans le Règlement provisoire sur la taxe à la consommation, décret n° 539 du 10 novembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, où les montres haut de gamme figurent toujours à 20 %.

Quiconque produit, fait transformer ou importe en Chine les biens visés est redevable de cette taxe. Une montre fabriquée sur le continent est taxée lors de sa vente par le fabricant, une montre importée lors de son dédouanement, au même taux. Cette symétrie place l’impôt hors d’atteinte. Un droit de douane ne frappe que le produit étranger, à la frontière, et se négocie entre États. Face à un impôt intérieur, un accord de libre-échange se limite à exiger qu’il ne discrimine pas. Celui qui traite de la même façon la montre chinoise et la montre suisse relève de la souveraineté fiscale de chaque pays. Le SECO l’écrivait d’ailleurs dès le 20 août, en une ligne : la taxe chinoise sur les produits de luxe n’est pas couverte par l’accord.

Le seuil compte autant que le taux. Selon Keystone-ATS, à qui la FH l’a confirmé, la taxe s’applique à 95,5 % de la valeur des exportations horlogères suisses vers la Chine. Presque toute la valeur que la Suisse y expédie se situe au-dessus des 10 000 yuans.

Combien représente réellement le zéro droit de douane ?

Pour les biens importés, le règlement de 2008 fixe lui-même la formule. La taxe ne vaut pas 20 % de la valeur déclarée : elle est calculée pour représenter 20 % du prix final, taxe comprise. On additionne donc la valeur en douane et les droits, puis on divise le tout par 0,8.

Prenons une montre déclarée 100 à la frontière. Avec un droit de 5 %, l’ordre de grandeur visé en 2013 pour les modèles les plus exportés, elle vaut 105 une fois les droits payés. Divisée par 0,8, elle arrive à 131,25 avant TVA, dont 26,25 de taxe. Sans droit, elle vaut 100 ; divisée par 0,8, elle arrive à 125, dont 25 de taxe.

Le zéro fait donc passer le coût de la montre dédouanée de 131,25 à 125, soit 4,8 % de moins. La taxe recule elle aussi un peu, parce que les droits de douane ne comptent plus dans son calcul.

Mais sur ces 125, 25 restent de la taxe, soit un cinquième du coût de la montre à son entrée en Chine. L’accord retire moins de 5 % ; l’impôt continue d’en prendre 20 %. À Hong Kong, où la taxe chinoise ne s’applique pas, la même montre reste à 100. Hors TVA, le surcoût de la Chine continentale passe de 31 % à 25 % : l’accord le réduit, il ne le supprime pas.

Un impôt non coupable

Il serait tentant d’imputer à cette taxe le recul des exportations vers la Chine. Le raccourci est un peu rapide. De mai à novembre 2006, la région de Shanghai avait importé 937 000 montres pour 248 millions de dollars, 47,8 % de plus en valeur qu’un an plus tôt, alors que la taxe s’appliquait depuis le 1er avril. La Chine continentale est ensuite devenue l’un des tout premiers débouchés de l’horlogerie suisse : selon la FH, elle en était encore le deuxième fin 2024.

Le recul est récent. Selon la fédération, les exportations vers la Chine ont diminué de plus d’un tiers en deux ans, dont 12,1 % sur la seule année 2025, à 1 804 millions de francs. Au premier semestre 2026, la Chine continentale est tombée au sixième rang des marchés, même si son repli s’est ralenti à 5,0 % et que la FH constatait une stabilisation de l’ensemble formé avec Hong Kong. En septembre, les envois vers la Chine ont reculé de 14,2 % sur un an, face à un septembre 2025 particulièrement fort ; rapportés à septembre 2024, ils progressent de 1,0 %. Le même mois, Hong Kong gagnait 3,0 %, le Japon 12,3 % et l’ensemble des exportations horlogères 11,7 %.

Les statistiques de la FH ne permettent pas d’isoler les causes, puisqu’elles mesurent des exportations et non des ventes aux clients finaux. Restent des questions. Les clients chinois achètent-ils davantage à Hong Kong, à Tokyo ou en Europe ? La progression japonaise doit-elle quelque chose aux voyageurs du continent ? Les détaillants chinois écoulent-ils des stocks constitués pendant les années fastes ? Le goût de la clientèle chinoise pour la montre de prestige a-t-il changé ? Aucune de ces pistes n’est démontrée à ce jour.

Ce que cela révèle

L’accord marque la limite de ce qu’une diplomatie commerciale peut faire pour l’horlogerie. Depuis 2014, le dossier chinois de la branche se traitait à la frontière, et c’est là que la Suisse a obtenu gain de cause. Ce qui pèse désormais sur le prix d’une montre suisse en Chine se décide dans la politique fiscale intérieure de Pékin, où aucune délégation étrangère ne siège.

En 2006, cette politique a rangé les montres haut de gamme parmi les biens de luxe et les a taxées deux fois plus que les yachts. Ce classement est un choix chinois, et seule la Chine pourra le défaire, pour des raisons qui seront chinoises elles aussi.

Le zéro douanier garde son utilité. Si la demande revient en Chine continentale, elle trouvera une frontière sans droits, et les marques n’auront plus à intégrer ce coût dans leurs prix. Il prépare une reprise sans pouvoir la provoquer : moins de 5 % retirés à l’entrée ne suffisent pas à aligner Shanghai sur Hong Kong tant que l’impôt maintient son écart.

Pour les maisons, la question change de terrain. Servir le client chinois chez lui ou là où il voyage relève désormais de la stratégie de distribution et de prix plus que de la négociation commerciale. La Suisse a obtenu à la frontière tout ce qui s’y négociait, et la suite se jouera dans les boutiques comme dans les arbitrages fiscaux d’un État qui tient cet impôt pour son affaire intérieure.

Sources : Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, déclaration sur la signature du protocole de modernisation de l’accord de libre-échange sino-suisse, reprise par l’agence Xinhua (news.cn), 30 octobre 2026
Conseil fédéral, « Guy Parmelin en visite présidentielle en Chine pour signer l’accord optimisé de libre-échange », admin.ch, 26 octobre 2026
SECO, page « Accord de libre-échange Suisse-Chine », seco.admin.ch, signature du protocole le 30 octobre 2026
SECO, « Fiche d’information : Optimisation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine », seco.admin.ch, 20 août 2026
agence Keystone-ATS, dépêche du 30 octobre 2026, reprise par RTS et Blick
Swissmem, prise de position sur l’accord de libre-échange modernisé avec la Chine, swissmem.ch, 8 septembre 2026
Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH), communiqué sur l’accord de libre-échange Suisse-Chine, 8 juillet 2013, cité par Le Temps
FH, « Exportations horlogères suisses en 2025 », communiqué du 29 janvier 2026, fhs.swiss
FH, « Exportations horlogères suisses à mi-2026 », fhs.swiss, 21 juillet 2026
FH, « Exportations horlogères suisses par marchés, septembre 2026 », fhs.swiss, octobre 2026
ministère des Finances et Administration fiscale d’État de la République populaire de Chine, avis Caishui [2006] n° 33, mof.gov.cn, 20 mars 2006
Conseil d’État de la République populaire de Chine, Règlement provisoire sur la taxe à la consommation, décret n° 539, 10 novembre 2008
Guoji Shangbao (国际商报), « 消费税难阻高档手表进口步伐 », 26 décembre 2006, repris par Sina Finance.